Légal
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : mai 2026. Applicables à tout abonnement souscrit à compter de cette date.
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service TicketBrocker, plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion d'actifs événementiels, accessible à l'adresse ticketbrocker.com.
Le service est édité par Vittorio Bassi, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 5 allée de la fontaine au blanc, 78860 Saint-Nom-la-Bretèche, France (ci-après « l'Éditeur »).
Toute souscription à un abonnement, même à titre d'essai, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.
Article 2 : Définitions
- ServiceLa plateforme SaaS TicketBrocker, son interface web, ses API et l'ensemble de ses fonctionnalités.
- UtilisateurToute personne physique ou morale ayant créé un compte et/ou souscrit un abonnement.
- AbonnementL'accès payant au Service pour une période déterminée (mensuelle ou annuelle), renouvelé par tacite reconduction.
- DonnéesL'ensemble des informations saisies, importées ou transmises par l'Utilisateur dans le Service.
- ÉditeurVittorio Bassi, entrepreneur individuel, éditeur et opérateur du Service.
Article 3 : Description du Service
TicketBrocker est un outil de gestion destiné aux personnes qui gèrent un portefeuille de billets de spectacle, de concerts ou d'événements sportifs. Le Service permet notamment de :
- Gérer un portefeuille de billets et suivre leur statut
- Calculer les marges et le retour sur investissement nets de frais
- Importer des données en masse via CSV ou webhook
- Générer des documents de type facture
- Analyser les performances de vente sur plusieurs périodes
Article 4 : Création de compte et accès
L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures capables de contracter et aux personnes morales dûment représentées. L'Utilisateur garantit l'exactitude et l'actualité des informations fournies lors de son inscription.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte, y compris en cas d'utilisation frauduleuse par un tiers. Toute compromission doit être immédiatement signalée à contact@ticketbrocker.com.
Article 5 : Abonnements, prix et facturation
5.1 Offres disponibles
Pro Mensuel
29 €
par mois, sans engagement
Pro Annuel
23 €
par mois, facturé 279 € / an
Un essai gratuit de 14 jours, toutes fonctionnalités incluses, est proposé sans obligation de fournir un moyen de paiement.
5.2 TVA
L'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA en application de l'article 293 B du Code Général des Impôts. Les prix affichés sont donc des prix TTC = HT. La mention « TVA non applicable : Art. 293 B CGI » figure sur toutes les factures émises.
5.3 Facturation et paiement
La facturation est émise en début de chaque période (mensuelle ou annuelle), par prélèvement automatique via Stripe. Une facture est adressée par email à chaque renouvellement. L'Utilisateur s'engage à maintenir un moyen de paiement valide rattaché à son compte.
En cas d'échec de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après notification par email et sans mise en demeure préalable supplémentaire.
5.4 Modification des tarifs
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur par email au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur peut résilier son abonnement avant la date d'effet sans frais ni pénalité.
Article 6 : Durée, renouvellement et résiliation
6.1 Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à son terme, sauf résiliation effectuée avant l'échéance.
6.2 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Paramètres > Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà entièrement facturée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.
6.3 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service, avec effet immédiat et sans indemnité, en cas de :
- Non-paiement d'une échéance après relance
- Violation des présentes CGV
- Utilisation du Service à des fins illicites ou frauduleuses
- Comportement préjudiciable aux intérêts de l'Éditeur ou d'autres utilisateurs
6.4 Effets de la résiliation
À l'expiration ou la résiliation du compte, les Données de l'Utilisateur sont conservées pendant 30 jours pour lui permettre d'en effectuer une exportation, puis supprimées définitivement. L'Utilisateur est invité à exporter ses données avant toute résiliation.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation.
En souscrivant un abonnement avec accès immédiat au Service, l'Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé de cette disposition et renonce à son droit de rétractation pour la période payée.
L'essai gratuit de 14 jours permet à l'Utilisateur d'évaluer le Service avant tout engagement financier.
Article 8 : Obligations et responsabilités de l'Utilisateur
8.1 Usage licite
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service exclusivement dans le respect des lois et réglementations applicables, notamment :
- La loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 relative à la démocratisation du sport en France, encadrant la revente de billets de spectacle
- Le Code général des impôts et notamment l'obligation de déclarer les revenus issus de la revente de billets
- La réglementation applicable à l'exercice d'une activité commerciale habituellement (statut d'auto-entrepreneur, immatriculation le cas échéant)
- Toute autre législation nationale ou européenne applicable à son activité
8.2 Responsabilité fiscale et déclarative : clause essentielle
TicketBrocker est un outil de gestion. Il ne constitue en aucun cas un conseil fiscal, juridique ou comptable. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences fiscales ou juridiques résultant de l'activité de l'Utilisateur, de ses omissions déclaratives ou de la non-conformité de son activité avec la réglementation en vigueur.
8.3 Exactitude des données
L'Utilisateur garantit l'exactitude des données qu'il saisit dans le Service. Il s'interdit notamment d'utiliser le Service pour gérer, faciliter ou dissimuler des activités illicites.
8.4 Sécurité du compte
L'Utilisateur est responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à notifier sans délai tout accès non autorisé à contact@ticketbrocker.com.
Article 9 : Obligations et responsabilités de l'Éditeur
9.1 Disponibilité du Service
L'Éditeur s'engage à assurer la disponibilité du Service dans la limite du raisonnablement possible. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir et seront, dans la mesure du possible, annoncées au préalable. Aucun niveau de disponibilité contractuel (SLA) n'est garanti dans le cadre du présent abonnement.
9.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est expressément limitée aux seuls dommages directs et prouvés causés par une faute établie de l'Éditeur. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant des sommes effectivement encaissées au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable :
- Des pertes financières liées à l'activité de cession de billets de l'Utilisateur
- Des conséquences fiscales, sociales ou pénales de l'activité de l'Utilisateur
- Des pertes de données résultant d'une action ou d'une omission de l'Utilisateur
- Des actes ou manquements de prestataires tiers (Stripe, Vercel, Supabase, services de messagerie)
- De toute interruption temporaire du Service pour cause de maintenance ou d'incident technique
- Des dommages indirects, de toute nature (manque à gagner, perte d'exploitation, etc.)
9.3 Force majeure
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyberattaque de grande ampleur, panne d'infrastructure internet, etc.).
Article 10 : Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles de l'Utilisateur sont effectués conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées (email, nom, données de gestion saisies) sont utilisées exclusivement pour la fourniture du Service et la relation commerciale. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
L'Utilisateur conserve la pleine propriété de ses Données. L'Éditeur détient une licence limitée, non exclusive et non transférable d'exploitation de ces données aux seules fins de fourniture du Service.
Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) : contact@ticketbrocker.com
Article 11 : Propriété intellectuelle
Le Service, son interface, son code source, ses algorithmes, ses marques, logos et bases de données sont la propriété exclusive de Vittorio Bassi et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'accès personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable au Service, pour la durée de son abonnement. Tout autre usage (reproduction, modification, extraction, revente d'accès) est strictement interdit.
Article 12 : Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par email au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant cette date.
Article 13 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur en priorité à support@ticketbrocker.com afin de trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Versailles.
Pour les litiges de consommation (Utilisateurs non-professionnels), l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 14 : Contact
Questions commerciales & CGV
support@ticketbrocker.comQuestions légales & RGPD
contact@ticketbrocker.com